Conditions générales d'utilisation

ENTRÉE EN VIGUEUR :
LE 19 MARS 2021

 

1. Objet

La société POMMINE AB (ci-après : « POMMINE AB ») exploite une application visant à sensibiliser les engagements environnementaux des collaborateurs d’entreprises (ci-après : « la Plateforme »).

A ce titre, la Plateforme permet notamment aux entreprises de placer leurs collaborateurs au cœur d’actions environnementales, les faire participer à des éco défis et leur permettre de comprendre l’impact de leurs engagements.

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par POMMINE AB (ci-après : les « Services »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 2 (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par POMMINE AB.

 

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par POMMINE AB, société de droit suédois immatriculée sous le n° 559230-1617, dont le siège social est situé au 112 Drottninggatan,
113 60 Stockholm, Suède.

POMMINE AB peut être contactée à l’adresse suivante : contact@pommine.com.

 

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Solution et Services destinés aux professionnels

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

4.1 Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à POMMINE AB les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. POMMINE AB établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

4.2 Sauf mention contraire, le Devis émis par POMMINE AB est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

4.3 Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de POMMINE AB.

4.4 En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

5. Licence d’utilisation de la Plateforme

5.1 Étendue de la licence

POMMINE AB concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue dans le Devis, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services.

5.2 Conditions d’utilisation de la Plateforme

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme par le Client pour ses propres besoins et par les seuls utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs »).

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :

Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ;

Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ;

Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme ;

Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre des présentes Conditions Générales ;

Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de POMMINE AB.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières ».

6. Mise en œuvre de la licence

6.1 Paramétrage de la Plateforme et sélection des Utilisateurs

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Client procèdera au paramétrage de la Plateforme, entendu comme sa personnalisation et la mise en œuvre des fonctionnalités choisies par le Client.

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme, dans la limite du nombre maximum prévu dans le Devis, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l’administration de la Plateforme (ci-après : les « Administrateurs »), ainsi que de communiquer à POMMINE AB une liste contenant les noms et adresses email des Administrateurs et des Utilisateurs, afin que POMMINE AB ouvre un compte au nom de chacun d’eux (ci-après : les « Comptes Utilisateurs »).

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client s’engage à contacter sans délai POMMINE AB par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Plateforme et des Services.

7. Services

7.1 Description des Services

Les Services souscrits par le Client sont détaillés dans le Devis correspondant.

Le Client peut accéder à une description complète des Services sur le site www.pommine.com.

7.2 Hébergement de la Plateforme

POMMINE AB s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, POMMINE AB s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

POMMINE AB s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

POMMINE AB s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.3 Assistance technique

POMMINE AB propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : bug@pommine.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.4 Autres Services

POMMINE AB se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis, notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs.

Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

POMMINE AB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Modalités de paiement

POMMINE AB adressera une facture trimestrielle ou annuelle au Client, étant précisé que l’intégralité du prix sera payable par anticipation dès la souscription aux Services.

Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par POMMINE AB et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

Le Client garantit POMMINE AB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à POMMINE AB à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

La facturation au profit de POMMINE AB d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au premier jour de facturation pour la durée souscrite par le Client et telle qu’indiquée sur le Devis (ci-après : la « Période Initiale »).

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par POMMINE AB ou par le Client au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période Initiale.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation effectuée par le Client ou par POMMINE AB au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période de renouvellement.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

Dès la souscription de l’Abonnement, le Client est informé qu’il bénéficie d’une période d’essai dont la durée est indiquée au Devis et au cours de laquelle il peut dénoncer librement l’Abonnement. Dans cette situation, la dénonciation de l’Abonnement s’effectuera par email et sera immédiatement effective.

A l’issue de la période d’essai, les modalités de dénonciation de l’Abonnement précitées seront applicables.

10. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de POMMINE AB font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

11. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

11.3 Le Client s’engage à fournir à POMMINE AB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec POMMINE AB en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

11.4 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à POMMINE AB dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à POMMINE AB qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

11.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

11.6 Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’ils publient sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

11.7 Le Client garantit à POMMINE AB qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de POMMINE AB.

11.8 Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.9 Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

12. Garantie du Client

Le Client garantit POMMINE AB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser POMMINE AB de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Responsabilité et garantie de POMMINE AB

13.1 POMMINE AB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

13.2 POMMINE AB intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

13.3 POMMINE AB n’est pas partie aux relations entre les différents Utilisateurs dans le cadre des projets environnementaux portés via la Plateforme et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

13.4 POMMINE AB ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13.5 POMMINE AB ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, POMMINE AB ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

13.6 POMMINE AB fera ses meilleurs efforts pour communiquer au Client un rapport trimestriel puis annuel sur l’utilisation des Services.

13.7 POMMINE AB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, POMMINE AB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

13.8 De même, POMMINE AB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

13.9 Les Services sont fournis par POMMINE AB tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. POMMINE AB ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.10 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par POMMINE AB au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par le POMMINE AB pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de POMMINE AB, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de POMMINE AB, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.5 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, POMMINE AB se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par POMMINE AB, par tout moyen écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de POMMINE AB, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par POMMINE AB sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de POMMINE AB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client reconnaît et accepte que POMMINE AB conserve la pleine et entière propriété des rapports mensuels et annuels communiqués au Client dans le cadre des Services. Le Client ne bénéficie que d’une licence d’utilisation desdits rapports dans le cadre du Contrat et ne pourra pas les commercialiser auprès de tiers.

18. Données à caractère personnel

Dispositions générales

POMMINE AB et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, POMMINE AB est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel
Exploitation de la Plateforme, réalisation des Services
Type de données à caractère personnel traitées
Nom, prénom, adresses emails, professions, numéro de téléphone, photographie, centres d’intérêts, secteur d’activité
Catégories de personnes concernées
Utilisateurs
Durée du traitement
3 ans après la dernière connexion à la Plateforme/utilisation des Services
Lieu du traitement
Europe de l’Ouest
Sous-traitant de POMMINE AB intervenant dans le traitement
(si applicable)
Firebase

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à POMMINE AB aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

POMMINE AB intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Obligations de POMMINE AB vis-à-vis du Client

Traitement des données :
POMMINE AB s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client. POMMINE AB s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

Sécurité et confidentialité des données :
POMMINE AB s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. POMMINE AB veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :
POMMINE AB s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, POMMINE AB s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Fourniture d’informations :
POMMINE AB s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel :
POMMINE AB s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, POMMINE AB s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

Conservation des données :
POMMINE AB s’engage à supprimer les données à caractère personnel 3 (trois) ans après la dernière connexion de l’utilisateur de la Plateforme à la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

Registre et documentation :
POMMINE AB tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

POMMINE AB met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

19. Références commerciales

Le Client autorise expressément POMMINE AB à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.

20. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

21. Publicité

POMMINE AB, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont POMMINE AB sera seule juge.

22. Modifications

POMMINE AB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.